Foncier rural, cette loi nous fait régresser

 

La loi votée par l'Assemblée nationale en sa séance du 16 juillet dernier est censée régler l'insécurité foncière en milieu rural. Il faut craindre qu'elle ne l'aggrave en certaines de ses dispositions. Effectivement, elle ouvre des droits pour des personnes vulnérables et faibles, comme les femmes et les pasteurs. Mais elle ne dispose rien de contraignant en leur faveur. Il y a un décret qui sera pris qui va fixer les proportions du foncier qui leur reviennent de droit, mais cela n'a pas de valeur contraignante et ces personnes ne peuvent, au terme de la présente loi, utiliser cette disposition, comme "un droit opposable". Mais c'est une disposition qui fait plutôt effet de mode ou bonne conscience. Et puis dans ce groupe de "vulnérables", il y en a qui sont plus vulnérables que d'autres. Si par exemple les femmes d'agriculteurs ont des chances, en raison de leur descendance, de prétendre à la "possession foncière", les populations d'éleveurs, au terme de la présente loi, ne pourront jamais en obtenir. Pour prétendre à ce titre, il faut deux conditions difficiles à remplir. D'abord avoir occupé de façon ininterrompue la terre rurale en question pendant au moins "30 ans" et puis obtenir "l'acte de cession de possession foncière rurale" qui vient remplacer "le procès verbal de palabre". Déjà sous l'ancienne loi foncière (RAF), le procès verbal de palabre avait été un grand handicap pour la réalisation des titres fonciers en milieu rural, alors même que la RAF disposait que l'occupation d'une terre rurale sur une période de trois ans ouvrait droit à la propriété. Mais l'emprise des coutumiers et des possesseurs traditionnels rendait quasiment impossible l'accomplissement des actes fonciers.
La loi présente conforte hélas la place des coutumiers, en faisant d'eux "des composantes de droit" de toutes les structures chargées de gérer le foncier rural. La loi les impose même comme composante unique "nominalement désigné" de la commission foncière villageoise. Les coutumiers sont seuls désignés de façon expresse comme "membre de droit" de cette commission. La loi dit qu'on peut leur adjoindre des personnes ressources. Elle ne spécifie pas qui et si c'est aussi "de droit".
Il faut qu'on se comprenne, car la loi est une matière juridique et en l'occurrence, elle ne peut souffrir d'imprécision. Or la présente loi, tout en réglant assez précisément des questions qui constituent des entraves à l'investissement ou aux gros investissements dans le milieu rural, néglige les procédures de justice sociale entre les populations burkinabè. Incontestablement, cette loi protège deux intérêts : celui des coutumiers ou premiers occupants à qui elle fait la part belle et celui des investisseurs agricoles qui savent maintenant qu'à travers les baux et autres prêts de terre, ils sont couverts pour des périodes bien déterminées.
Contrairement à la RAF, nous n'avons pas avancé sur les questions de justice sociale par rapport au droit naturel de tout burkinabè, qu'il soit né de parents propriétaires terriens ou non. Il ne faut pas croire que cela concerne seulement les agriculteurs et les pasteurs. Le problème va se poser pour les Burkinabè qui, il y a moins de trente ans, sont allés s'installer dans des contrées autres que celles de leurs aïeux.
Dans le processus d'élaboration de cette loi, cette préoccupation est restée constante. Au forum de mai 2007, sur le foncier rural, la question est revenue et il avait été clairement admis qu'il y avait danger à s'engager dans la consécration du "droit des premiers possesseurs". Pour éviter le détournement du droit, il avait même été convenu que dans les instances de gestions et d'administration du foncier rural, les coutumiers seraient présents "à titre consultatif", les vrais pouvoirs revenant aux instances élues comme les CVD. La présente loi a pris le contre pied de ces "consensus préliminaires" et consacre en réalité quatre composantes dans le foncier rural. Le domaine (squelettique de l'Etat qui se réduit aux réserves et aux cours d'eau), le domaine des collectivités territoriales et celui très large et exclusif des "possessions coutumières". La loi est tellement prévenante pour la possession coutumière qu'elle impose à un postulant qui veut exploiter une terre rurale "non occupée" de trouver le potentiel possesseur foncier, de faire des papiers pour lui en acquittant les droits et timbres et de restituer cette terre après seulement cinq ans d'exploitation. La loi ne peut être plus généreuse.
Les conflits du foncier rural, avec cette loi, vont reprendre du poil de la bête. Les étrangers et les riches investisseurs n'ont rien à craindre. En revanche, entre voisins pauvres, on va s'étriper à mort. Une autre chose qui va ajouter à la confusion, la situation de rente de fait des familles régnantes dans les communes rurales. Déjà avec "la malfaçon" de la décentralisation, certaines familles régnantes ont confisqué les mairies. Elles pourront maintenant et en toute légalité s'approprier tout le domaine foncier rural du ressort territorial de leur commune par le système des "possessions foncières". Quelle instance les en empêcherait ? La loi subordonne toutes les instances de gestion du foncier rural à la commune et aux coutumiers. Or dans ces communes, les mêmes personnes sont à la fois coutumiers et responsables de la commune. Déjà, on a vu que lors d'un lotissement, comme celui de Zongo, dans l'arrondissement de Boulmiougou, le chef traditionnel a exigé, excusé du peu, pas moins de 900 parcelles. Maintenant qu'au niveau rural, ce sont eux qui gèrent, il faut s'imaginer ce que ça peut être. Newton Ahmed Barry

 



24/08/2009
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