Affaire Ouali : Le Conseil constitutionnel est-il encore crédible ?

 Il est certain que dans le déroulement des faits, le très futé député Ouali a compris qu'il y avait matière à mettre notre Conseil constitutionnel en grande difficulté. Et cela n'a pas manqué. Parce que la tradition instaurée depuis " Koro Dri " est toujours en vigueur. Le Conseil constitutionnel ne sait pas dire non aux hommes du pouvoir. Dans cette affaire, même si la décision des juges constitutionnels vise les articles 43 et 85 de la Constitution et l'article 202 du Code électoral, manifestement, l'institution est incompétente à prendre cette décision. Elle pouvait au plus rendre un avis. Sur la base duquel, le président de l'Assemblée nationale aurait pu prendre la décision de mettre un terme au mandat de député de Ouali, élu sous la bannière du RDB, auquel, dit Ouali, " il n'a jamais appartenu ". Au vu de cette décision, s'il n'est pas d'accord, le député Ouali aurait pu déférer devant le Conseil d'Etat. C'est comme ça normalement la bonne procédure. Or dans la présente, le Conseil constitutionnel semble s'être empressé de " rendre service ". On peut d'autant le penser que le juge constitutionnel savait pertinemment qu'il rend une décision en dernier ressort. Ça veut dire que sa décision est insusceptible de recours.
Un autre élément qui renforce le sentiment de service rendu, les juges n'ont pas entendu Ouali. Or il s'agit là d'un principe intangible de droit qu'aucune décision ne peut être rendu sans le contradictoire. Ce principe est inscrit dans la Constitution à l'article 3 alinéas 2 et 4 " Tous les Burkinabè ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale (…) Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions ". Le juge constitutionnel burkinabè en rendant une décision dans laquelle elle n'a écouté qu'une partie au conflit s'est rendu coupable de violation de la Constitution. C'est simplement scandaleux et surtout que cette décision lèse définitivement, sans possibilité de recours, la cause d'un citoyen. Il faut croire que le Conseil constitutionnel burkinabè, contrairement à ses homologues du Bénin, du Mali et du Niger est incapable de s'émanciper de ceux qui nomment ses membres.

Qu'en est-il des faits ?
De façon absolue, la décision de Ouali d'adhérer à l'UPC, sous l'empire de la présente loi, devrait provoquer ipso facto sa déchéance de son mandat de député. Mais là encore, ce sont les turpitudes du même Conseil constitutionnel qui compliquent la situation. En 2005, pour autoriser Blaise Compaoré à briquer un troisième mandat successif, alors qu'il avait été élu sous l'empire d'une loi qui limitait à deux le nombre de mandats présidentiels, il avait décidé que la loi n'était pas rétroactive et qu'en l'occurrence, " si la nouvelle loi ne vaut que pour l'avenir, ces conditions ne commencent à s'appliquer qu'à l'expiration du mandat qui a pris naissance sous l'empire de la loi en vigueur. En l'occurrence celle de 1997 " (décision N° 2005-007/CC/EPF). C'est en vertu de cette décision que Blaise Compaoré a pu remettre le compteur de sa présence à la tête de l'Etat à zéro en 2005.
On peut donc se demander pour quoi cette décision ne devrait pas profiter à Ouali ? Le mandat qu'il conduit actuellement a été acquis sous l'empire d'une loi qui avait court jusqu'à 2009. Il a été élu en 2007. En vertu de la décision de 007 de 2005, ce sont les effets de cette loi qui lui sont applicables. Le mandat qu'il conduit actuellement échappe aux effets de la loi de 2009.
Et puis, ce n'est pas la première fois que les effets de la décision de 2005 ont profité au député. Roch Marc Christian Kaboré le sait bien.
Disons les choses crûment, nos juges constitutionnels sont des fauteurs de trouble. Ils ne peuvent pas ainsi continuer à juger à la tête du client. L'appareil répressif de l'Etat, y compris la justice, semble être actuellement en branle pour casser de l'UPC. On aurait pu penser que les juges se tiennent très loin de cette cabale. Le Conseil constitutionnel avec sa décision de 2005 a créé lui-même une jurisprudence qui ne peut que produire des effets.
Il est évident que la dernière décision contre Ouali ne peut pas être attaquée et on peut penser que le juge constitutionnel s'est déterminé à dessein. Il a décidé d'appliquer à Ouali le principe de "l'effet immédiat" de la loi et à Blaise Compaoré, il avait accordé "l'effet différé" de la loi. Il faut croire que le plus grand danger pour notre démocratie, c'est ce Conseil constitutionnel.
NAB



01/07/2010
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