Propos du professeur Loada sur l'article 37

 "Ce n'est pas parce que l'article 37 de la Constitution est révisable qu'il faut le réviser à chaque fois qu'un président sortant amorce un dernier mandat électif. Au Bénin, la limitation du nombre de mandats présidentiels ne fait pas partie des matières insusceptibles de révision constitutionnelle. Cela n'a pas empêché la société civile béninoise à s'opposer avec succès et à empêcher sa suppression face aux partisans du président Mathieu Kérékou. Dans ce pays, la Cour constitutionnelle a censuré une loi constitutionnelle prolongeant le mandat des députés, malgré le vote de ladite loi par la quasi totalité des députés béninois. Beaucoup d'ennemis de la démocratie parviennent au pouvoir de manière démocratique, en respectant les procédures constitutionnelles. Le débat actuellement lancé autour de l'article 37 de la Constitution n'est donc pas une question juridique mais politique. Ce n'est pas une question de respect de procédure mais une question de valeur. Quelles valeurs défendent les uns et les autres ?
Pourquoi à chaque fois changer les règles du jeu au cours du jeu ? Pourquoi à chaque fois
qu'il s'agit d'appliquer la règle, certains s'évertuent à inventer des stratagèmes pour éviter de l'appliquer ? Où étaient ces courageux plaideurs de la non limitation en 2000 lorsque les députés, en particulier les députés du parti majoritaire, ont rétabli la clause limitative sur recommandation du Collège des sages ? Pourquoi n'ont-ils pas fait valoir leurs arguments à ce moment là ? Peut-on continuer ainsi à soumettre notre Loi fondamentale aux aléas de la conjoncture politique, selon qu'elle est favorable ou défavorable aux uns et autres ? " NAB



18/12/2009
2 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 4231 autres membres