Une commission pour l’informatique et la liberté

Le 7 décembre 2007,  la Commission informatique et liberté composée de neuf membres a prêté serment. Institution de l’administration, les membres de la commission sont issus des trois pouvoirs que sont le législatif, l’exécutif, le judiciaire.  Toutefois, la société civile est également membre.

La mission de cette commission est de protéger les libertés et les droits fondamentaux des individus dans le cadre du traitement informatisé ou non des données à caractère personnel. Cette commission a pour but également de veiller à ce que les informations que détiennent les services publics ou privés soient utilisées dans le cadre exclusif du motif qui a nécessité la collecte des données. Le non respect de cette règle expose à des sanctions pénales et pécuniaires.

Ramata



27/12/2007
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