La loi relative à l'enfant délinquant

La législation du Burkina a fixé l'âge de la majorité pénale à 18 ans. Contrairement à certains pays au Burkina il n'existe pas de juridictions pour mineurs. On ne rencontre pas de juges des enfants spécialisés dans le traitement des affaires relatives à l'enfance délinquante encore moins des établissements pénitentiaires spécialisés dans la prise en charge des enfants. Le juge pour enfants est habilité du fait de ses compétences à effectuer des investigations pour saisir la personnalité du mineur, ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.
La loi au Burkina donne compétence aux juridictions de droit commun pour connaître des infractions reprochées aux mineurs. Cette loi en vigueur a été adoptée en 1961. Les mineurs sont donc jugés selon les procédures classiques de flagrant délit ou de citation directe et d'information et partagent le même milieu carcéral avec les adultes.
Ils sont soumis également aux mêmes procédures d'enquêtes que les adultes, notamment les gardes à vue. Les enquêtes mettent l'accent sur la répression, la recherche de la preuve que la protection des mineurs. Pourtant il est reconnu à l'enfant certaines exceptions. Les officiers de police judiciaire n'ont pas été formés pour cela et il leur manque des moyens matériels pour appliquer les textes. Les cas des mineurs sont souvent difficiles à gérer par les officiers de police, les juges et les éducateurs sociaux. Les conventions que le Burkina a ratifiées précisent que l'enfant est un sujet de droit, mais en raison de sa vulnérabilité, son insuffisance ou son manque de discernement, des droits spécifiques lui sont reconnus. Napon Razack



12/11/2010
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